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Code civil suisse

Art. 317426

IX. Col­lab­or­a­tion dans la pro­tec­tion de la jeun­esse

 

Les can­tons as­surent, par des dis­pos­i­tions ap­pro­priées, une col­lab­or­a­tion ef­ficace des autor­ités et ser­vices char­gés des mesur­es de droit civil pour la pro­tec­tion de l’en­fance, du droit pén­al des mineurs et d’autres formes d’aide à la jeun­esse.

426Nou­velle ten­eur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).