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Code civil suisse

Art. 322434

II. Réserve héréditaire

 

1 La réserve de l’en­fant peut aus­si, par dis­pos­i­tion pour cause de mort, être sous­traite à l’ad­min­is­tra­tion des père et mère.

2 Si le dis­posant re­met l’ad­min­is­tra­tion à un tiers, l’autor­ité de pro­tec­tion de l’en­fant peut as­treindre ce­lui-ci à présenter péri­od­ique­ment un rap­port et des comptes.

434Nou­velle ten­eur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).