Code civil suisse

¹ S’il n’y a pas d’autre façon d’em­pêch­er que les bi­ens de l’en­fant soi­ent mis en péril, l’autor­ité de pro­tec­tion de l’en­fant en con­fie l’ad­min­is­tra­tion à un cur­at­eur.

² L’autor­ité de pro­tec­tion de l’en­fant agit de même lor­sque les bi­ens de l’en­fant qui ne sont pas ad­min­is­trés par les père et mère sont mis en péril.

³ S’il est à craindre que les revenus des bi­ens de l’en­fant ou les mont­ants prélevés sur ces bi­ens ne soi­ent pas util­isés con­formé­ment à la loi, l’autor­ité de pro­tec­tion de l’en­fant peut égale­ment en con­fi­er l’ad­min­is­tra­tion à un cur­at­eur.