Code civil suisse

¹ L’ac­tion al­i­mentaire est in­tentée contre les débiteurs dans l’or­dre de leurs droits de suc­ces­sion; elle tend aux presta­tions né­ces­saires à l’en­tre­tien du de­mandeur et com­pat­ibles avec les res­sources de l’autre partie.

^1bis L’ac­tion al­i­mentaire est ex­clue lor­sque la situ­ation de be­soin trouve son ori­gine dans une lim­it­a­tion de l’activ­ité luc­rat­ive due à la prise en charge des en­fants.⁴⁴³

² Si en rais­on de cir­con­stances par­ticulières, il paraît in­équit­able d’ex­i­ger d’un débiteur qu’il s’ac­quitte de ses ob­lig­a­tions, le juge peut ré­duire ou supprimer la dette al­i­mentaire.⁴⁴⁴

³ Les dis­pos­i­tions con­cernant l’ac­tion al­i­mentaire de l’en­fant et le trans­fert de son droit à l’en­tre­tien à la col­lectiv­ité pub­lique sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.⁴⁴⁵