Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Code civil suisse

Art. 335

A.Fond­a­tions de fa­mille

 

1 Des fond­a­tions de fa­mille peuvent être créées con­formé­ment aux règles du droit des per­sonnes ou des suc­ces­sions; elles seront des­tinées au paiement des frais d’édu­ca­tion, d’ét­ab­lisse­ment et d’as­sist­ance des membres de la fa­mille ou à des buts ana­logues.

2 La con­sti­tu­tion de fidéicom­mis de fa­mille est pro­hibée.