Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.
Art. 335
A.Fondations de famille 1 Des fondations de famille peuvent être créées conformément aux règles du droit des personnes ou des successions; elles seront destinées au paiement des frais d’éducation, d’établissement et d’assistance des membres de la famille ou à des buts analogues. 2 La constitution de fidéicommis de famille est prohibée. |