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Code civil suisse

Art. 361

B. Con­sti­tu­tion et ré­voca­tion

I. Con­sti­tu­tion

 

1 Le man­dat pour cause d’in­aptitude est con­stitué en la forme olo­graphe ou au­then­tique.

2 Le man­dat olo­graphe doit être écrit en en­ti­er, daté et signé de la main du mand­ant.

3 Le mand­ant peut de­mander à l’of­fice de l’état civil d’in­scri­re la con­sti­tu­tion et le lieu de dépôt du man­dat dans la banque de don­nées cent­rale. Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions né­ces­saires, not­am­ment en matière d’ac­cès aux don­nées.