Code civil suisse

¹ Lor­sque l’autor­ité de pro­tec­tion de l’adulte ap­prend qu’une per­sonne est dev­en­ue in­cap­able de dis­cerne­ment et qu’elle ig­nore si celle-ci a con­stitué un man­dat pour cause d’in­aptitude, elle s’in­forme auprès de l’of­fice de l’état civil.

² S’il ex­iste un man­dat pour cause d’in­aptitude, elle ex­am­ine:

1.

si le man­dat a été con­stitué val­able­ment;

2.

si les con­di­tions de sa mise en œuvre sont re­m­plies;

3.

si le man­dataire est apte à le re­m­p­lir;

4.

si elle doit pren­dre d’autres mesur­es de pro­tec­tion de l’adulte.

³ Si leman­dataire ac­cepte le man­dat, l’autor­ité de pro­tec­tion de l’adulte le rend at­ten­tif aux devoirs dé­coulant des règles du code des ob­lig­a­tions⁴⁵⁵ sur le man­dat et lui re­met un doc­u­ment qui fait état de ses com­pétences.