Code civil suisse

¹ Le man­dataire re­présente le mand­ant dans les lim­ites du man­dat pour cause d’in­aptitude et s’ac­quitte de ses tâches avec di­li­gence et selon les règles du code des ob­lig­a­tions⁴⁵⁶ sur le man­dat.

² S’il y a lieu de ré­gler des af­faires qui ne sont pas couvertes par le man­dat ou s’il ex­iste un con­flit d’in­térêts entre le mand­ant et le man­dataire, ce­lui-ci sol­li­cite im­mé­di­ate­ment l’in­ter­ven­tion de l’autor­ité de pro­tec­tion de l’adulte.

³ En cas de con­flit d’in­térêts, les pouvoirs du man­dataire prennent fin de plein droit.