Code civil suisse

¹ L’as­sist­ance ap­portée à une per­sonne in­cap­able de dis­cerne­ment résid­ant pendant une péri­ode pro­longée dans un ét­ab­lisse­ment médico-so­cial ou dans un home (in­sti­tu­tions) doit faire l’ob­jet d’un con­trat écrit qui ét­ablit les presta­tions à fournir par l’in­sti­tu­tion et leur coût.

² Les souhaits de la per­sonne con­cernée doivent, dans la mesure du pos­sible, être pris en con­sidéra­tion lors de la déter­min­a­tion des presta­tions à fournir par l’in­sti­tu­tion.

³ Les dis­pos­i­tions sur la re­présent­a­tion dans le do­maine médic­al s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à la re­présent­a­tion de la per­sonne in­cap­able de dis­cerne­ment lors de la con­clu­sion, de la modi­fic­a­tion ou de la ré­sili­ation du con­trat d’as­sist­ance.