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Code civil suisse

Art. 396

C. Cur­a­telle de coopéra­tion

 

1 Une cur­a­telle de coopéra­tion est in­stituée lor­sque, pour sauve­garder les in­térêts d’une per­sonne qui a be­soin d’aide, il est né­ces­saire de sou­mettre cer­tains de ses act­es à l’ex­i­gence du con­sente­ment du cur­at­eur.

2 L’ex­er­cice des droits civils de la per­sonne con­cernée est lim­ité de plein droit par rap­port à ces act­es.