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Code civil suisse

Art. 4

III. Pouvoir d’ap­pré­ci­ation du juge

 

Le juge ap­plique les règles du droit et de l’équité, lor­sque la loi réserve son pouvoir d’ap­pré­ci­ation ou qu’elle le charge de pro­non­cer en ten­ant compte soit des cir­con­stances, soit de justes mo­tifs.