Code civil suisse

¹ Le cur­at­eur a droit à une rémun­éra­tion ap­pro­priée et au rem­bourse­ment des frais jus­ti­fiés; ces sommes sont prélevées sur les bi­ens de la per­sonne con­cernée. S’il s’agit d’un cur­at­eur pro­fes­sion­nel, elles échoi­ent à son em­ployeur.

² L’autor­ité de pro­tec­tion de l’adulte fixe la rémun­éra­tion. Elle tient compte en par­ticuli­er de l’éten­due et de la com­plex­ité des tâches con­fiées au cur­at­eur.

³ Les can­tons édictent les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion et règlent la rémun­éra­tion et le rem­bourse­ment des frais lor­sque les sommes af­férentes ne peuvent être prélevées sur les bi­ens de la per­sonne con­cernée.