Code civil suisse

¹ Le cur­at­eur char­gé de la ges­tion du pat­rimoine ad­min­istre les bi­ens de la per­sonne con­cernée avec di­li­gence et ef­fec­tue les act­es jur­idiques liés à la ges­tion.

² Il peut not­am­ment:

1.

as­surer la ré­cep­tion, avec ef­fet libératoire, des presta­tions dues par les tiers;

2.

ré­gler les dettes dans la mesure où cela est in­diqué;

3.

re­présenter, si né­ces­saire, la per­sonne con­cernée pour ses be­soins or­din­aires.

³ Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions re­l­at­ives au place­ment et à la préser­va­tion des bi­ens.