Code civil suisse

¹ Toute per­sonne qui souhaite quit­ter l’in­sti­tu­tion dans laquelle elle est en­trée de son plein gré en rais­on de troubles psychiques peut être re­tenue sur or­dre du mé­de­cin-chef de l’in­sti­tu­tion pendant trois jours au plus:

1.

si elle met en danger sa vie ou son in­té­grité cor­porelle;

2.

si elle met grave­ment en danger la vie ou l’in­té­grité cor­porelle d’autrui.

² Ce délai échu, elle peut quit­ter l’in­sti­tu­tion, à moins qu’une dé­cision ex­écutoire de place­ment n’ait été or­don­née.

³ La per­sonne con­cernée est in­formée par écrit de son droit d’en appel­er au juge.