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Code civil suisse

Art. 428

B. Com­pétence en matière de place­ment et de libéra­tion

I. Autor­ité de pro­tec­tion de l’adulte

 

1 L’autor­ité de pro­tec­tion de l’adulte est com­pétente pour or­don­ner le place­ment d’une per­sonne ou sa libéra­tion.

2 Elle peut, dans des cas par­ticuli­ers, déléguer à l’in­sti­tu­tion sa com­pétence de libérer la per­sonne con­cernée.