Code civil suisse

¹ Sile con­sente­ment de la per­sonne con­cernée fait dé­faut, le mé­de­cin-chef du ser­vice con­cerné peut pre­scri­re par écrit les soins médi­caux prévus par le plan de traite­ment lor­sque:

1.

le dé­faut de traite­ment met grave­ment en péril la santé de la per­sonne con­cernée ou la vie ou l’in­té­grité cor­porelle d’autrui;

2.

la per­sonne con­cernée n’a pas la ca­pa­cité de dis­cerne­ment re­quise pour saisir la né­ces­sité du traite­ment;

3.

il n’ex­iste pas de mesur­es ap­pro­priées moins rigoureuses.

² La dé­cision est com­mu­niquée par écrit à la per­sonne con­cernée et à sa per­sonne de con­fi­ance; elle in­dique les voies de re­cours.