Code civil suisse

¹ La per­sonne con­cernée ou l’un de ses proches peut en appel­er par écrit au juge en cas:

1.

de place­ment or­don­né par un mé­de­cin;

2.

de main­tien par l’in­sti­tu­tion;

3.

de re­jet d’une de­mande de libéra­tion par l’in­sti­tu­tion;

4.

de traite­ment de troubles psychiques sans le con­sente­ment de la per­sonne con­cernée;

5.

d’ap­plic­a­tion de mesur­es lim­it­ant la liber­té de mouvement de la per­sonne con­cernée.

² Le délai d’ap­pel est de dix jours à compt­er de la date de la no­ti­fic­a­tion de la dé­cision. Pour les mesur­es lim­it­ant la liber­té de mouvement, il peut en être ap­pelé au juge en tout temps.

³ Les dis­pos­i­tions ré­gis­sant la procé­dure devant l’in­stance ju­di­ci­aire de re­cours sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

⁴ Toute re­quête d’un con­trôle ju­di­ci­aire doit être trans­mise im­mé­di­ate­ment au juge com­pétent.