Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.
|
Art. 449
G. Expertise effectuée dans une institution 1 Si l’expertise psychiatrique est indispensable et qu’elle ne peut être effectuée de manière ambulatoire, l’autorité de protection de l’adulte place, à cet effet, la personne concernée dans une institution appropriée. 2 Les dispositions sur la procédure relatives au placement à des fins d’assistance sont applicables par analogie. |