Code civil suisse

¹ Quand elle or­donne, mod­i­fie ou lève une mesure, l’autor­ité de pro­tec­tion de l’adulte com­mu­nique im­mé­di­ate­ment sa dé­cision aux autor­ités suivantes dès que celle-ci est ex­écutoire:

1.

à l’of­fice de l’état civil:

a.

tout place­ment d’une per­sonne sous cur­a­telle de portée générale,

b.

toute mesure qui rend né­ces­saire le con­sente­ment du re­présent­ant légal au sens de l’art. 260, al. 2, ou

c.

tout man­dat pour cause d’in­aptitude mis en oeuvre pour une per­sonne dev­en­ue dur­able­ment in­cap­able de dis­cerne­ment;

2.

à la com­mune du dom­i­cile:

a.

tout place­ment d’une per­sonne sous cur­a­telle, ou

b.

tout man­dat pour cause d’in­aptitude mis en œuvre pour une per­sonne dev­en­ue dur­able­ment in­cap­able de dis­cerne­ment;

3.

à l’of­fice des pour­suites du dom­i­cile de la per­sonne con­cernée:

a.

tout place­ment d’une per­sonne mineure sous tu­telle ou sous la cur­a­telle prévue à l’art. 325,

b.

tout place­ment d’une per­sonne ma­jeure sous une cur­a­telle qui con­fère des pouvoirs de ges­tion du pat­rimoine au cur­at­eur, prive la per­sonne con­cernée de l’ex­er­cice de ses droits civils ou re­streint cet ex­er­cice, ou

c.

tout man­dat pour cause d’in­aptitude mis en oeuvre pour une per­sonne dur­able­ment in­cap­able de dis­cerne­ment;

4.

à l’autor­ité d’ét­ab­lisse­ment prévue par la loi du 22 juin 2001 sur les doc­u­ments d’iden­tité⁴⁶⁵:

a.

tout place­ment d’une per­sonne mineure sous tu­telle ou toute lim­it­a­tion de l’autor­ité par­entale af­fect­ant la fac­ulté de de­mander l’ét­ab­lisse­ment d’un doc­u­ment d’iden­tité,

b.

tout place­ment d’une per­sonne ma­jeure sous une cur­a­telle qui re­streint sa fac­ulté de de­mander l’ét­ab­lisse­ment d’un doc­u­ment d’iden­tité;

5.

à l’of­fice du re­gistre fon­ci­er, sous la forme d’une réquis­i­tion d’an­nota­tion tout place­ment d’une per­sonne sous une cur­a­telle qui re­streint la fac­ulté de dis­poser d’un im­meuble ou qui l’en prive.

² En cas de change­ment de l’autor­ité de pro­tec­tion de l’adulte com­pétente, il in­combe à la nou­velle autor­ité de com­mu­niquer les mesur­es dont la per­sonne con­cernée fait l’ob­jet.