Code civil suisse

¹ Chaque can­ton in­stitue une autor­ité de sur­veil­lance.

² Cette autor­ité a not­am­ment les at­tri­bu­tions suivantes:

1.

ex­er­cer la sur­veil­lance sur les of­fices de l’état civil;

2.

as­sister et con­seiller les of­fi­ci­ers de l’état civil;

3.

col­laborer à la tenue des re­gis­tres et à la procé­dure pré­par­atoire du mariage;

4.

dé­cider de la re­con­nais­sance et de la tran­scrip­tion des faits d’état civil survenus à l’étranger et des dé­cisions re­l­at­ives à l’état civil prises par des autor­ités étrangères;

5.⁶⁶

as­surer la form­a­tion et la form­a­tion con­tin­ue des per­sonnes qui trav­ail­lent dans le do­maine de l’état civil.

³ La Con­fédéra­tion ex­erce la haute sur­veil­lance. Elle peut saisir les voies de droit can­tonales contre les dé­cisions des of­fi­ci­ers de l’état civil et celles des autor­ités de sur­veil­lance.⁶⁷