Code civil suisse

¹ Les as­sur­ances en cas de décès con­stituées sur la tête du dé­funt, y com­pris dans le cadre de la pré­voy­ance in­di­vidu­elle liée, qu’il a con­tractées ou dont il a dis­posé en faveur d’un tiers par acte entre vifs ou pour cause de mort, ou qu’il a cédées gra­tu­ite­ment à une tierce per­sonne de son vivant, ne sont ajoutées à la suc­ces­sion que pour la valeur de rachat cal­culée au mo­ment de la mort.

² Sont égale­ment ajoutées à la suc­ces­sion les préten­tions des béné­fi­ci­aires ré­sult­ant de la pré­voy­ance in­di­vidu­elle liée du dé­funt auprès d’une fond­a­tion ban­caire.