Code civil suisse

¹ Les dis­pos­i­tions peuvent être gre­vées de charges et de con­di­tions, dont tout in­téressé a le droit de re­quérir l’ex­écu­tion dès que les dis­pos­i­tions elles-mêmes ont déployé leurs ef­fets.

² Est nulle toute dis­pos­i­tion gre­vée de charges ou de con­di­tions il­li­cites ou con­traires aux mœurs.

³ Sont réputées non écrites les charges et con­di­tions qui n’ont pas de sens ou qui sont pure­ment vex­atoires pour des tiers.

⁴ La libéral­ité pour cause de mort faite à un an­im­al est réputée charge de pren­dre soin de l’an­im­al de man­ière ap­pro­priée.⁴⁸⁶