Code civil suisse

¹ Les legs qui ex­cédent soit les forces de la suc­ces­sion, soit la libéral­ité faite au débiteur des legs, soit la quotité dispon­ible, peuvent être ré­duits pro­por­tion­nelle­ment.

² Les legs sont main­tenus, même quand ceux qui les doivent ne sur­vivent pas au dis­posant, sont déclarés in­dignes ou répudi­ent.

³ L’hérit­i­er légal ou in­stitué a le droit, même en cas de répu­di­ation, de réclamer le legs qui lui a été fait.