Code civil suisse

Le ren­onçant et ses hérit­i­ers peuvent, si la suc­ces­sion est in­solv­able au mo­ment où elle s’ouvre et si les hérit­i­ers du dé­funt n’en ac­quit­tent pas les dettes, être recher­chés par les créan­ci­ers héréditaires, jusqu’à con­cur­rence des bi­ens qu’ils ont reçus en vertu du pacte suc­cessor­al au cours des cinq an­nées an­térieures à la mort du dis­posant et dont ils se trouvent en­core en­richis lors de la dé­volu­tion.