Code civil suisse

¹ Ne peuvent con­courir à la ré­dac­tion du test­a­ment en qual­ité d’of­fi­ci­er pub­lic ou de té­moins les per­sonnes qui n’ont pas l’ex­er­cice des droits civils, qui sont privées de leurs droits civiques⁴⁸⁹ par un juge­ment pén­al ou qui ne savent ni lire ni écri­re; ne peuvent non plus y con­courir les des­cend­ants, as­cend­ants, frères et sœurs du testateur, leurs con­joints et le con­joint du testateur même.

² L’of­fi­ci­er pub­lic in­stru­ment­ant et les té­moins, de même que leurs des­cend­ants, as­cend­ants, frères et sœurs ou con­joints, ne peuvent re­ce­voir de libéral­ités dans le test­a­ment.