Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.
|
Art. 510
2. Suppression de l’acte 1 Le disposant peut révoquer son testament par la suppression de l’acte. 2 Lorsque l’acte est supprimé par cas fortuit ou par la faute d’un tiers et qu’il n’est pas possible d’en rétablir exactement ni intégralement le contenu, le testament cesse d’être valable; tous dommages-intérêts demeurent réservés. |