Code civil suisse

¹ Les so­ciétés or­gan­isées cor­por­at­ive­ment, de même que les ét­ab­lisse­ments ay­ant un but spé­cial et une ex­ist­ence propre, ac­quièrent la per­son­nal­ité en se fais­ant in­scri­re au re­gistre du com­merce.

² Sont dis­pensés de cette form­al­ité les cor­por­a­tions et les ét­ab­lisse­ments de droit pub­lic ain­si que les as­so­ci­ations qui n’ont pas un but économique.⁷⁶

³ Les so­ciétés et les ét­ab­lisse­ments qui ont un but il­li­cite ou con­traire aux mœurs ne peuvent ac­quérir la per­son­nal­ité.