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Art. 520a492
2. En cas de testament olographe Lorsque l’indication de l’année, du mois ou du jour de l’établissement d’un testament olographe fait défaut ou est inexacte, le testament ne peut être annulé que s’il est impossible de déterminer d’une autre manière les données temporelles requises en l’espèce, et que la date est nécessaire pour juger de la capacité de tester de l’auteur de l’acte, de la priorité entre plusieurs dispositions successives ou de toute autre question relative à la validité du testament. 492Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 4882; FF 1994 III 519, V 594). BGE
135 III 206 (5A_371/2008) from 18. Dezember 2008
Regeste: Art. 505 Abs. 1 und Art. 520 Abs. 1 ZGB; Ungültigkeitsklage; Formmangel. Stellung der Unterschrift bei der eigenhändigen letztwilligen Verfügung (E. 2 und 3). |