Code civil suisse

Sont sujettes à ré­duc­tion comme les libéral­ités pour cause de mort:

1.

les libéral­ités entre vifs faites à titre d’avance­ment d’hoir­ie sous forme de dot, d’ét­ab­lisse­ment ou d’aban­don de bi­ens, quand elles ne sont pas sou­mises au rap­port;

2.

celles qui sont faites à titre de li­quid­a­tion an­ti­cipée de droits héréditaires;

3.

les dona­tions que le dis­posant pouv­ait lib­re­ment ré­voquer et celles qui sont ex­écutées dans les cinq an­nées an­térieures à son décès, les présents d’us­age ex­ceptés;

4.

les alién­a­tions faites par le dé­funt dans l’in­ten­tion mani­feste d’éluder les règles con­cernant la réserve.