Code civil suisse

¹ La ré­duc­tion s’ex­erce dans l’or­dre suivant jusqu’à ce que la réserve soit re­con­stit­uée:

1.

sur les ac­quis­i­tions pour cause de mort ré­sult­ant de la loi;

2.

sur les libéral­ités pour cause de mort;

3.

sur les libéral­ités entre vifs.

² Les libéral­ités entre vifs sont ré­duites dans l’or­dre suivant:

1.

les libéral­ités ac­cordées par con­trat de mariage ou par con­ven­tion sur les bi­ens qui sont prises en compte pour le cal­cul des réserves;

2.

les libéral­ités lib­re­ment ré­vocables et les presta­tions de la pré­voy­ance in­di­vidu­elle liée, dans une même pro­por­tion;

3.

les autres libéral­ités, en re­mont­ant de la plus ré­cente à la plus an­cienne.