Code civil suisse

¹ Il y a lieu de faire ad­min­is­trer d’of­fice la part de l’hérit­i­er ab­sent dont ni l’ex­ist­ence ni la mort au jour de l’ouver­ture de la suc­ces­sion ne peuvent être prouvées.

² Ceux auxquels la part de l’hérit­i­er ab­sent serait dé­volue à son dé­faut peuvent, un an après l’événe­ment dans le­quel il a dis­paru en danger de mort ou cinq ans après les dernières nou­velles, de­mander au juge qu’il pro­nonce la déclar­a­tion d’ab­sence et en­suite l’en­voi en pos­ses­sion.

³ Cette part sera délivrée selon les règles ap­plic­ables à l’en­voi en pos­ses­sion des hérit­i­ers d’un ab­sent.