Code civil suisse

¹ L’autor­ité fait dress­er un in­ventaire:

1.

lor­squ’un hérit­i­er mineur est placé sous tu­telle ou doit l’être;

2.

en cas d’ab­sence pro­longée d’un hérit­i­er qui n’a pas désigné de re­présent­ant;

3.

à la de­mande d’un hérit­i­er ou de l’autor­ité de pro­tec­tion de l’adulte;

4.

lor­squ’un hérit­i­er ma­jeur est placé sous cur­a­telle de portée générale ou doit l’être.⁵⁰³

² L’in­ventaire est dressé con­formé­ment à la lé­gis­la­tion can­tonale et, en règle générale, dans les deux mois à compt­er du décès.

³ La lé­gis­la­tion can­tonale peut pre­scri­re l’in­ventaire dans d’autres cas.