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Code civil suisse

Art. 566

B. Répu­di­ation

I. Déclar­a­tion à cet ef­fet

1. Fac­ulté de répudi­er

 

1 Les hérit­i­ers légaux ou in­stitués ont la fac­ulté de répudi­er la suc­ces­sion.

2 La suc­ces­sion est censée répudiée, lor­sque l’in­solv­ab­il­ité du dé­funt était no­toire ou of­fi­ci­elle­ment con­statée à l’époque du décès.