Code civil suisse

¹ Sauf dis­pos­i­tion con­traire de la loi, des stat­uts, des act­es de fond­a­tion ou des or­ganes com­pétents, la for­tune des per­sonnes mor­ales dis­soutes est dé­volue à la cor­por­a­tion pub­lique (Con­fédéra­tion, can­ton, com­mune) dont elles rel­ev­aient par leur but.

² La des­tin­a­tion prim­it­ive des bi­ens sera main­tenue dans la mesure du pos­sible.

³ La dé­volu­tion au profit d’une cor­por­a­tion pub­lique aura lieu, nonob­stant toute autre dis­pos­i­tion, si la per­sonne mor­ale est dis­soute parce que son but était il­li­cite ou con­traire aux mœurs.⁷⁸