Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.
|
Art. 587
D. Effets I. Délai pour prendre parti 1 Après la clôture de l’inventaire, chaque héritier est sommé de prendre parti dans le délai d’un mois. 2 L’autorité compétente peut proroger le délai pour de nouvelles estimations, pour le règlement de contestations et dans d’autres cas analogues, si la prorogation est justifiée par les circonstances. |