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Code civil suisse

Art. 599

B. Ef­fets

 

1 Le pos­ses­seur restitue selon les règles de la pos­ses­sion, au de­mandeur qui ob­tient gain de cause, la suc­ces­sion ou les bi­ens qui en dépendent.

2 Le défendeur ne peut op­poser la pre­scrip­tion ac­quis­it­ive à l’ac­tion en péti­tion d’hérédité.