Code civil suisse

¹ L’as­so­ci­ation dont les stat­uts ont été ad­op­tés et qui a con­stitué sa dir­ec­tion peut se faire in­scri­re au re­gistre du com­merce.

² Est tenue de s’in­scri­re toute as­so­ci­ation:

1.

qui, pour at­teindre son but, ex­erce une in­dus­trie en la forme com­mer­ciale;

2.

qui est sou­mise à l’ob­lig­a­tion de faire réviser ses comptes;

3.⁸⁰

qui, à titre prin­cip­al, col­lecte ou dis­tribue dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment des fonds à l’étranger à des fins carit­at­ives, re­li­gieuses, cul­turelles, édu­cat­ives ou so­ciales.⁸¹

^2bis Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion con­cernant l’in­scrip­tion ob­lig­atoire au re­gistre du com­merce.⁸²

^2ter Il peut ex­empter des as­so­ci­ations visées à l’al. 2, ch. 3, de l’ob­lig­a­tion de s’in­scri­re si, compte tenu, en par­ticuli­er, du mont­ant des fonds col­lectés ou dis­tribués, de la proven­ance ou de la des­tin­a­tion des fonds col­lectés ou dis­tribués ou de l’af­fect­a­tion des fonds col­lectés ou dis­tribués, elles présen­tent un risque faible d’être ex­ploitées à des fins de blanchi­ment d’ar­gent ou de fin­ance­ment du ter­ror­isme.⁸³

³ …⁸⁴