Code civil suisse

¹ Les ob­jets qui par leur nature for­ment un tout ne sont point partagés, si l’un des hérit­i­ers s’y op­pose.

² Les papi­ers de fa­mille et les choses qui ont une valeur d’af­fec­tion ne sont pas ven­dus, si l’un des hérit­i­ers s’y op­pose.

³ Si ces derniers ne peuvent s’en­tendre, l’autor­ité dé­cide de la vente ou de l’at­tri­bu­tion de ces ob­jets avec ou sans im­puta­tion, en ten­ant compte des us­ages lo­c­aux et, à dé­faut d’us­ages, de la situ­ation per­son­nelle des hérit­i­ers.