Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.
|
Art. 627
B. Rapport en cas d’incapacité ou de répudiation 1 Lorsqu’un héritier perd sa qualité avant ou après l’ouverture de la succession, ceux qui prennent sa part sont soumis au rapport en son lieu et place. 2 Le descendant est tenu de rapporter les libéralités faites à ses ascendants, même si elles ne lui sont point parvenues. |