Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Code civil suisse

Art. 640

II. Re­cours entre hérit­i­ers

 

1 L’hérit­i­er qui a payé une dette dont il n’a pas été char­gé ou une part de dette supérieure à celle pour laquelle il s’est ob­ligé, a un droit de re­cours contre ses cohérit­i­ers.

2 Ce re­cours s’ex­erce en première ligne contre l’hérit­i­er qui s’est char­gé de la dette lors du part­age.

3 Les hérit­i­ers con­tribuent d’ail­leurs, sauf stip­u­la­tion con­traire, au paiement des dettes en pro­por­tion de leur part héréditaire.