Code civil suisse

¹ Les cop­ro­priétaires peuvent con­venir d’un règle­ment d’util­isa­tion et d’ad­min­is­tra­tion déro­geant aux dis­pos­i­tions lé­gales et y pré­voir que ce­lui-ci peut être modi­fié à la ma­jor­ité des cop­ro­priétaires.⁵²⁴

^1bis La modi­fic­a­tion des dis­pos­i­tions du règle­ment d’util­isa­tion et d’ad­min­is­tra­tion re­l­at­ives à l’at­tri­bu­tion de droits d’us­age par­ticuli­er doit en outre être ap­prouvée par les cop­ro­priétaires dir­ecte­ment con­cernés.⁵²⁵

² Le règle­ment ne peut supprimer ou lim­iter le droit de chaque cop­ro­priétaire:

1.

de de­mander que les act­es d’ad­min­is­tra­tion in­dis­pens­ables au main­tien de la valeur et de l’util­ité de la chose soi­ent ex­écutés et, au be­soin, or­don­nés par le juge;

2.

de pren­dre lui-même, aux frais des cop­ro­priétaires, les mesur­es ur­gentes re­quises pour préserv­er la chose d’un dom­mage im­min­ent ou s’ag­grav­ant.