Code civil suisse

¹ Les travaux de ré­fec­tion et de trans­form­a­tion des­tinés à aug­menter la valeur de la chose ou à améliorer son ren­dement ou son util­ité sont dé­cidés à la ma­jor­ité de tous les cop­ro­priétaires re­présent­ant en outre, leurs parts réunies, plus de la moitié de la chose.

² Les modi­fic­a­tions ay­ant pour ef­fet de gên­er not­a­ble­ment et dur­able­ment, pour un cop­ro­priétaire, l’us­age ou la jouis­sance de la chose selon sa des­tin­a­tion ac­tuelle ou qui en com­pro­mettent le ren­dement ne peuvent pas être ex­écutées sans son con­sente­ment.

³ Lor­sque des modi­fic­a­tions en­traîn­eraient pour un cop­ro­priétaire des dépenses qui ne saur­aient lui être im­posées, not­am­ment parce qu’elles sont dis­pro­por­tion­nées à la valeur de sa part, elles ne peuvent être ex­écutées sans son con­sente­ment que si les autres cop­ro­priétaires se char­gent de sa part des frais, en tant qu’elle dé­passe le mont­ant qui peut lui être de­mandé.