Code civil suisse

¹ Le cop­ro­priétaire peut être ex­clu de la com­mun­auté par dé­cision ju­di­ci­aire lor­sque, par son com­porte­ment ou ce­lui de per­sonnes auxquelles il a cédé l’us­age de la chose ou dont il ré­pond, des ob­lig­a­tions en­vers tous les autres ou cer­tains cop­ro­priétaires sont si grave­ment en­fre­intes que l’on ne peut ex­i­ger d’eux la con­tinu­ation de la com­mun­auté.

² Si la com­mun­auté ne com­prend que deux cop­ro­priétaires, chacun d’eux peut in­tenter ac­tion; dans les autres cas et sauf con­ven­tion con­traire, une autor­isa­tion votée à la ma­jor­ité de tous les cop­ro­priétaires, non com­pris le défendeur, est né­ces­saire.

³ Le juge qui pro­nonce l’ex­clu­sion con­damne le défendeur à alién­er sa part de cop­ro­priété et, à dé­faut d’ex­écu­tion dans le délai fixé, or­donne la vente aux en­chères pub­liques de la part, les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la réal­isa­tion for­cée des im­meubles étant ap­plic­ables, à l’ex­clu­sion de celles qui ré­gis­sent la fin de la cop­ro­priété.