Code civil suisse

¹ L’in­scrip­tion au re­gistre fon­ci­er est né­ces­saire pour l’ac­quis­i­tion de la pro­priété fon­cière.

² Ce­lui qui ac­quiert un im­meuble par oc­cu­pa­tion, suc­ces­sion, ex­pro­pri­ation, ex­écu­tion for­cée ou juge­ment en devi­ent toute­fois pro­priétaire av­ant l’in­scrip­tion, mais il n’en peut dis­poser dans le re­gistre fon­ci­er qu’après que cette form­al­ité a été re­m­plie.