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Code civil suisse

Art. 66

3. Dé­cisions

a. Forme

 

1 Les dé­cisions de l’as­so­ci­ation sont prises en as­semblée générale.

2 La pro­pos­i­tion à laquelle tous les so­ciétaires ont ad­héré par écrit équivaut à une dé­cision de l’as­semblée générale.