Code civil suisse

Lor­squ’une per­sonne mor­ale ou une autre en­tité jur­idique in­scrites au re­gistre fon­ci­er en tant que pro­priétaire ne dis­pose plus des or­ganes pre­scrits, toute per­sonne ay­ant un in­térêt digne de pro­tec­tion ou l’of­fice du re­gistre fon­ci­er du lieu de situ­ation de l’im­meuble sont ha­bil­ités à re­quérir du juge qu’il or­donne les mesur­es né­ces­saires en re­la­tion avec l’im­meuble.