Code civil suisse

¹ Lor­sque la sé­par­a­tion n’a pas lieu, le pro­priétaire du fonds est tenu de pay­er pour les matéri­aux une in­dem­nité équit­able.

² Si les con­struc­tions ont été faites de mauvaise foi par le pro­priétaire du fonds, il peut être con­dam­né à la ré­par­a­tion in­té­grale du dom­mage.

³ Si elles ont été faites de mauvaise foi par le pro­priétaire des matéri­aux, l’in­dem­nité pourra ne pas ex­céder la valeur min­i­male des con­struc­tions pour le pro­priétaire du fonds.