Code civil suisse

¹ Les cop­ro­priétaires ont un droit de préemp­tion contre tout ac­quéreur d’une part qui n’est pas cop­ro­priétaire. Lor­sque plusieurs cop­ro­priétaires font valoir leur droit de préemp­tion, la part leur est at­tribuée en pro­por­tion de leur part de cop­ro­priété au mo­ment de l’at­tri­bu­tion.⁵⁶⁷

² Le pro­priétaire d’un fonds gre­vé d’un droit de su­per­ficie dis­tinct et per­man­ent a égale­ment un droit de préemp­tion légal contre tout ac­quéreur du droit de su­per­ficie; le su­per­fi­ci­aire a le même droit de préemp­tion contre tout ac­quéreur du fonds, dans la mesure où le fonds est mis à con­tri­bu­tion par l’ex­er­cice du droit de su­per­ficie.

³ …⁵⁶⁸