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Code civil suisse

Art. 685

2. Fouilles et con­struc­tions

a. Règle

 

1 Le pro­priétaire qui fait des fouilles ou des con­struc­tions ne doit pas nu­ire à ses voisins en ébran­lant leur ter­rain, en l’ex­posant à un dom­mage ou en com­pro­met­tant les ouv­rages qui s’y trouvent.

2 Les dis­pos­i­tions lé­gales con­cernant les empiéte­ments sur fonds d’autrui s’ap­pli­quent aux con­struc­tions con­traires aux règles sur les rap­ports de voisin­age.