Code civil suisse

¹ Le pro­priétaire est tenu de re­ce­voir sur son fonds les eaux qui s’écou­lent naturelle­ment du fonds supérieur, not­am­ment celles de plu­ie, de neige ou de sources non captées.

² Aucun des voisins ne peut mod­i­fi­er cet écoule­ment naturel au détri­ment de l’autre.

³ L’eau qui s’écoule sur le fonds in­férieur et qui lui est né­ces­saire ne peut être re­tenue que dans la mesure où elle est in­dis­pens­able au fonds supérieur.